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Le télétravail des frontaliers franco-suisses fait désormais l’objet d’un cadre légal strict.
À compter du 1er janvier 2026, l’avenant à la convention fiscale France–Suisse de 1966 entre en application et fixe de nouvelles règles durables, tant sur le plan fiscal que social.
Objectif : sécuriser les situations des salariés frontaliers tout en renforçant les contrôles.
Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique aux salariés frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, notamment dans les cantons de :
- Genève
- Vaud
- Valais
- Neuchâtel
- Jura
Les indépendants, travailleurs pluriactifs ou multi-employeurs ne sont pas concernés par ces règles spécifiques.
Un encadrement social et fiscal renforcé
Côté social
L’accord-cadre multilatéral permet aux frontaliers de télétravailler jusqu’à 49,9 % depuis la France sans changement de régime de sécurité sociale, à condition :
- de disposer d’un formulaire A1 valide
- de respecter les seuils fiscaux
En cas de dépassement, l’ensemble de l’activité bascule sous le régime de sécurité sociale français.
Côté fiscal
Dès 2026, la neutralité fiscale est maintenue jusqu’à 40 % de télétravail, incluant :
- jusqu’à 10 jours par an de missions réalisées dans l’État de résidence ou dans un État tiers
👉 Au-delà de ce seuil, la neutralité fiscale disparaît et une imposition en France et en Suisse peut s’appliquer.
Des contrôles automatisés dès 2027
À partir de 2027, les employeurs suisses devront transmettre aux autorités cantonales :
- le nombre de jours ou le taux de télétravail
- les rémunérations brutes
- les données d’identification du salarié
Ces informations seront ensuite communiquées à l’administration fiscale française, permettant une détection automatique des dépassements.
Compensation financière entre la Suisse et la France
En contrepartie du maintien de l’imposition en Suisse pour les jours télétravaillés en France, la Confédération reversera à la France une compensation équivalente à 40 % de l’impôt perçu sur ces rémunérations.
Quels risques en cas de dépassement ?
Sur le plan social :
- bascule vers la sécurité sociale française
- charges sociales plus élevées
- modification des droits sociaux
- obligations de paie françaises pour l’employeur
Sur le plan fiscal :
- double imposition possible
- perte du statut de quasi-résident
- redressements fiscaux
- déclarations plus complexes
👉 Pour rester neutre fiscalement et socialement, le télétravail ne doit pas dépasser 40 %.
Bonnes pratiques à adopter
- Suivre précisément les jours télétravaillés
- Formaliser le télétravail par écrit
- Conserver tous les justificatifs
- Vérifier régulièrement le taux annuel
- Se faire accompagner avant toute évolution
À retenir
- 40 % : seuil de neutralité fiscale et sociale
- 49,9 % : tolérance uniquement sociale
- Dès 2027 : contrôles automatisés
- Les conséquences d’un dépassement sont immédiates
LEXIQUE
Travailleur frontalier : Salarié qui réside en France et travaille en Suisse pour un employeur suisse, avec un retour régulier à son domicile (au minimum une fois par semaine).
👉 Les accords relatifs au télétravail concernent exclusivement les travailleurs frontaliers salariés. Les indépendants, travailleurs pluriactifs ou multi-employeurs ne sont pas couverts par cette convention.
Volet social : Ensemble des règles qui déterminent le pays d’affiliation à la sécurité sociale (maladie, retraite, chômage, allocations familiales).
Dans le cadre du télétravail transfrontalier, il est encadré par l’accord-cadre multilatéral et fixe un seuil maximal de 49,9 % de télétravail pour rester affilié au régime suisse.
Volet fiscal : Ensemble des règles qui déterminent le pays d’imposition des revenus professionnels.
Pour les frontaliers franco-suisses, il est encadré par l’avenant à la convention fiscale de 1966, applicable dès le 1er janvier 2026, et autorise jusqu’à 40 % de télétravail sans remise en cause de l’imposition en Suisse.
Formulaire A1 : Document officiel attestant du régime de sécurité sociale applicable au salarié frontalier. Il sécurise l’affiliation sociale en cas de télétravail.
Quasi-résident : Statut fiscal permettant à certains frontaliers de bénéficier de déductions fiscales en Suisse. Il peut être perdu en cas de dépassement des seuils de télétravail et de bascule vers une imposition multi-États.