Français
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États propose une solution de compromis pour financer la 13e rente AVS dès 2026.
Plutôt qu’un relèvement temporaire de la TVA, elle recommande un mécanisme combinant hausse de la TVA et augmentation des cotisations salariales, jugé plus durable et équilibré.
Un besoin de financement estimé à 4,2 milliards
L’introduction de la 13e rente AVS entraînerait des coûts supplémentaires d’environ 4,2 milliards de francs dès 2026.
Le Conseil fédéral avait initialement proposé un financement exclusivement fondé sur une hausse de la TVA de 0,7 point de pourcentage.
Toutefois, la commission estime qu’une telle mesure, si elle est limitée dans le temps, ne permet pas d’assurer une stabilité financière à long terme.
Une solution mixte revue à la baisse
Par 8 voix contre 4 (et 1 abstention), la commission propose désormais :
- +0,3 point de cotisations salariales
- +0,4 point de TVA
Ces taux sont inférieurs à ceux initialement envisagés par la Chambre des cantons (0,4 et 0,5 point respectivement), notamment en raison des bons résultats récents du fonds de compensation AVS/AI, qui a enregistré en 2025 un rendement net de 6,34 %.
Selon la commission, cette approche permettrait une répartition plus équilibrée de l’effort financier entre consommateurs et actifs.
Un mécanisme conditionnel
L’entrée en vigueur de l’augmentation des cotisations salariales serait conditionnée à l’acceptation populaire du relèvement de la TVA.
Par ailleurs, la commission renonce à réduire simultanément les cotisations à l’assurance-chômage, invoquant le contexte économique actuel.
Un dispositif de sécurité renforcé
La commission maintient l’introduction d’un mécanisme d’intervention automatique :
- Si les réserves du fonds AVS passent durablement sous 100 % des dépenses annuelles, le Conseil fédéral devra proposer des mesures de stabilisation.
- Si elles descendent sous 80 %, une augmentation supplémentaire des cotisations salariales (jusqu’à 0,3 point) pourrait être activée automatiquement.
En revanche, elle abandonne l’idée de ramener le niveau cible des réserves à 80 % des dépenses annuelles (contre 100 % actuellement).
Une réforme dissociée du plafonnement des rentes
Le Conseil des États avait envisagé une seconde hausse de la TVA liée à une éventuelle modification du plafond des rentes pour couples mariés.
La commission souhaite désormais traiter cette question séparément, dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, afin de présenter un dispositif plus lisible et cohérent.
Le dossier sera examiné lors de la session de printemps.
En résumé
Le débat porte moins sur le principe de la 13e rente AVS que sur son mode de financement :
- TVA seule et temporaire (option du National)
- Financement mixte et structurel (proposition du Conseil des États)
Au-delà des choix techniques, l’enjeu est celui de la soutenabilité du système AVS à moyen et long terme.
Vous souhaitez anticiper l’impact d’une hausse de la TVA ou des cotisations sociales sur votre entreprise ou votre situation personnelle ?
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner.
Pour l’année 2020, la compensation financière relative aux frontaliers a augmenté. De 310 millions en 2019, elle s’élève cette année à …
Le télétravail des frontaliers franco-suisses fait désormais l’objet d’un cadre légal strict. À compter du 1er janvier 2026, l’avenant à la …
Un changement profond d’approche de l’administration La doctrine administrative et la jurisprudence récentes confirment une évolution majeure : l’analyse purement formelle …