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En Suisse, le versement de dividendes constitue la première étape vers le remboursement partiel de l’impôt anticipé pour les actionnaires. Cette procédure concerne à la fois les résidents suisses et les actionnaires étrangers
L’impôt anticipé sur les dividendes en Suisse
Toutes les entreprises suisses qui versent des dividendes doivent retenir un impôt anticipé (IA) de 35 % sur le montant brut des dividendes décidé en assemblée générale (AG).
Exemple concret :
- Dividendes distribués : CHF 60’000
- Impôt anticipé retenu : CHF 21’000
- Montant net versé aux actionnaires : CHF 39’000
Pour les résidents suisses, l’impôt anticipé est intégralement récupérable via la déclaration fiscale annuelle sous forme de crédit d’impôt.
Pour les actionnaires résidant à l’étranger, le droit au remboursement partiel dépend de la convention fiscale entre la Suisse et le pays de résidence.
- Remboursement partiel habituel : 20 % selon la convention fiscale applicable
- Si aucune convention fiscale n’existe, l’impôt anticipé n’est pas récupérable
🔗 Pour vérifier la présence d’une convention fiscale de non-double imposition, consultez la liste officielle des pays concernés.
Étapes clés du remboursement partiel de l’impôt anticipé
Le processus pour un actionnaire étranger se déroule comme suit :
1- Décision de verser un dividende
Lors de l’AG des actionnaires.
2- Versement du dividende net
65 % du dividende est versé après déduction de l’impôt anticipé (35 %).
3- Déclaration et paiement de l’IA
La société déclare les dividendes versés et paie l’impôt anticipé aux autorités fiscales suisses.
4- Demande de remboursement partiel
Dans les 30 jours suivant le versement, l’actionnaire soumet le formulaire de remboursement aux autorités fiscales de son pays de résidence.
5- Transmission aux autorités suisses
Les autorités fiscales de résidence vérifient et transmettent le formulaire complet aux autorités suisses.
6- Traitement et demandes complémentaires
L’AFC peut poser des questions supplémentaires sur le dossier (très fréquent).
7- Remboursement partiel
Entre 2 et 3 mois après la réception du formulaire, le remboursement partiel de 20 % est effectué par l’AFC.
→ Le montant est généralement crédité un mois plus tard sur le compte de l’actionnaire.
Points essentiels à retenir
- Imposition suisse : 35 % sur tous les dividendes bruts.
- Actionnaires suisses : récupération totale via la déclaration fiscale annuelle.
- Actionnaires étrangers : récupération partielle selon la convention fiscale (souvent 20 %).
- Pas de convention fiscale : l’impôt anticipé n’est pas remboursable.
- Processus de remboursement : exige formulaire, vérification et transmission aux autorités fiscales suisses.