FrançaisCe mardi, le projet d’exemption de signature sur une déclaration d’impôts électronique a été approuvé par une commission du National.
Adopté par la commission des redevances du National par 16 voix contre 7, le projet prévoit la modification de neuf lois différentes.
Une avancée indispensable en matière de numérisation
Si des actes fiscaux exigeaient la forme écrite ou, explicitement, une signature, il sera désormais possible d’y renoncer en cas de procédure électronique. Selon la commission, cette avancée permettra des gains importants d’efficacité.
Sécuriser par une procédure électronique obligatoire
Ce projet du Conseil fédéral soulève tout de même quelques inquiétudes, notamment au sujet de la protection des données et de l’authentification de la signature. Une procédure électronique obligatoire pourrait donc être introduite. La discussion par article aura lieu à la mi-août.
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