Imposition individuelle : une alliance transpartisane pour réformer la fiscalité des couples mariés

Le 8 mars, la population suisse se prononcera sur une réforme majeure de la fiscalité des couples mariés. Le projet prévoit l’introduction de l’imposition individuelle, indépendamment de l’état civil.

Fait notable : le camp du oui rassemble une coalition inédite de politiciennes issues du PLR, des Vert’libéraux, des Vert·e·s et du PS, unies autour d’un objectif commun : mettre fin à un système jugé pénalisant pour le deuxième revenu du ménage.

Un modèle fiscal contesté depuis des décennies

Le système actuel d’imposition commune des couples mariés est régulièrement critiqué pour son effet dissuasif sur l’augmentation du taux d’activité du second revenu, souvent celui des femmes.

En pratique, l’addition des revenus peut propulser le ménage dans une tranche d’imposition plus élevée, réduisant l’intérêt financier d’un engagement professionnel accru.

La question n’est pas nouvelle : dès 1984, le Tribunal fédéral estimait que l’impôt fédéral direct défavorisait les couples mariés. Malgré cela, les tentatives de réforme ont longtemps échoué.

Un contre-projet fédéral soutenu par le Parlement

Le texte soumis au vote est un contre-projet du Conseil fédéral à une initiative populaire lancée en 2022. Après des débats parlementaires serrés, il a été adopté grâce à une alliance transpartisane portée en grande partie par des élues.

L’objectif : instaurer une imposition indépendante de l’état civil, afin que chaque personne soit imposée sur son propre revenu.

Ajustements et compromis politiques

Pour parvenir à un consensus, plusieurs adaptations ont été intégrées :

• Augmentation des déductions pour enfants de 6 800 à 12 000 francs par enfant, afin d’éviter une pénalisation des ménages à revenu unique.
• Gestion des pertes fiscales estimées à environ 630 millions de francs pour la Confédération.

Ce manque à gagner est toutefois qualifié de théorique par les partisans du projet, dans la mesure où l’augmentation attendue du taux d’activité du second revenu pourrait compenser partiellement ces pertes.

Effets attendus sur le marché du travail

Les soutiens de la réforme anticipent un impact significatif sur l’emploi, évoquant un potentiel de 44 000 équivalents plein temps supplémentaires.

L’argument central : lever un frein fiscal qui décourage aujourd’hui certains ménages d’augmenter leur activité professionnelle, notamment entre 30 et 45 ans, période clé de progression de carrière.

Un enjeu pour la prévoyance vieillesse

Au-delà de la fiscalité immédiate, la réforme pourrait influencer la prévoyance.

Les femmes perçoivent en moyenne des rentes inférieures à celles des hommes, notamment en raison de parcours professionnels à temps partiel ou interrompus.

Un système fiscal plus neutre vis-à-vis du deuxième revenu pourrait contribuer, à long terme, à réduire cet écart.

Qui gagne, qui perd ?

Selon les estimations :

• Environ 50 % des couples seraient gagnants
• 36 % ne verraient pas de changement significatif
• 14 % paieraient davantage d’impôt fédéral direct, principalement des couples aisés à revenu unique

Les opposants soulignent également un risque d’alourdissement administratif lié au traitement d’un plus grand nombre de déclarations individuelles.

 Une entrée en vigueur différée

En cas d’acceptation, la réforme entrerait en vigueur au plus tard en 2032, laissant le temps aux administrations fiscales d’adapter leurs systèmes.

En perspective

Au-delà du débat technique, le scrutin soulève une question de fond : la fiscalité doit-elle rester liée au statut matrimonial ou évoluer vers une logique strictement individuelle ?

L’enjeu dépasse la seule question fiscale et touche à l’organisation du travail, à l’égalité économique et à la soutenabilité du système social.