Le 15 octobre 2026, la Confédération a annoncé avoir échangé des données financières avec 113 États dans le cadre de la procédure d’échange automatique de renseignements (EAR). Au total, ces échanges ont porté sur environ 4 millions de comptes financiers. La procédure a notamment été mise en place pour la première fois avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.
Des échanges réciproques avec 86 États
Selon l’Administration fédérale des contributions (AFC), les échanges de données ont été réciproques avec 86 États. Les 27 autres États ont transmis des renseignements à la Suisse sans en recevoir en retour.
Parmi ces derniers, 14 ne remplissaient pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données. Les 13 autres avaient volontairement renoncé à recevoir des informations. Comme lors des précédentes opérations, aucun échange de données n’a eu lieu avec la Russie.

Environ 4 millions de comptes concernés
La Suisse a transmis des renseignements portant sur environ 4 millions de comptes financiers à ses États partenaires et a reçu des informations concernant un nombre équivalent de comptes. L’AFC n’a toutefois communiqué aucun chiffre concernant le volume des patrimoines financiers concernés.
Près de 9 000 institutions financières, notamment des banques et des assurances, sont enregistrées auprès de l’AFC. Ce sont elles qui collectent les données nécessaires avant de les transmettre à l’administration fédérale.
Un dispositif destiné à vérifier les déclarations fiscales
Les renseignements échangés comprennent des données d’identification, des informations relatives aux comptes ainsi que des données financières. Ils permettent aux autorités fiscales cantonales de vérifier si les contribuables déclarent correctement les comptes financiers qu’ils détiennent à l’étranger.


