L’imposition des entreprises en Suisse

En Suisse, le taux d’imposition moyen des sociétés est de 17,1% et le taux d’imposition le plus bas de 11,35%. Selon une enquête réalisée en 2019 par PwC, le pays figure parmi ceux appliquant les taux d’imposition les plus bas sur la scène internationale. 

Seule exception, l’Irlande, qui présente des taux d’imposition encore inférieurs. Dans d’autres pays comme par exemple l’Allemagne, la France ou encore le Luxembourg, les entreprises doivent payer une facture bien plus importante.

Des taux d’imposition qui varient d’un canton à l’autre 

Le système fiscal suisse est établi au niveau fédéral. En ce sens, les taux d’imposition en vigueur pour les entreprises suisses varient d’un canton à l’autre. Ils oscillent entre 11,35% et 17%.

Du point de vue fédéral, un taux d’imposition statutaire de 8,5% est appliqué pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives. A contrario, les associations, fondations et autres personnes morales, ainsi que les fonds d’investissement, sont taxés à 4,25%.

Pour les entreprises mais aussi les particuliers, la Suisse présente d’autres avantages. Notamment la bonne collaboration entre les autorités et les entreprises, puis une série de conventions de double imposition.

Avec un taux de TVA de 7,7%, la Suisse peut se voir décerner le titre du pays le moins cher d’Europe.

L’adoption de la RFFA, un saut en avant 

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses ont approuvé à 66,4% la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). En découle une véritable modernisation du système fiscal suisse, offrant aux entreprises un cadre fiscal engageant et en phase avec les pratiques fiscales établies à l’international.