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Le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2026, s’est prononcé sur une question essentielle en matière de fiscalité immobilière : la qualification d’un bien immobilier comme fortune privée ou fortune commerciale, et ses conséquences lors de sa vente.
Un litige portant sur un bien immobilier hérité
L’affaire concernait la vente, en 2016, d’un bien immobilier hérité en 1995. Avant cette succession, ce bien faisait incontestablement partie de la fortune commerciale.
Le litige portait sur la nature du bénéfice réalisé lors de la cession : devait-il être considéré comme un gain en capital privé, exonéré d’impôt, ou comme un bénéfice imposable provenant de la fortune commerciale ?
L’interprétation du contrat de cession au cœur du dossier
La question centrale concernait un contrat de cession signé en 1996, conformément à la pratique alors appliquée par l’Administration fédérale des contributions (AFC), aujourd’hui reprise à l’article 18a de la LIFD.
Les contribuables soutenaient que ce contrat ne concernait que la partie sud du terrain, sur laquelle étaient situés les bâtiments de la ferme, laissant la partie nord dans la fortune privée. Cette interprétation avait d’ailleurs été jugée plausible par l’instance précédente.
Le Tribunal fédéral a toutefois retenu une interprétation fondée sur le principe de la confiance légitime. Selon lui, le contrat de cession portait sur l’ensemble du bien immobilier, et non uniquement sur la partie bâtie.
Une imposition confirmée
En conséquence, le report de l’imposition des réserves latentes concernait également la partie nord du terrain jusqu’à sa vente. Le bénéfice réalisé lors de la cession devait donc être imposé comme un revenu issu de la fortune commerciale, dans le cadre d’une procédure de rappel d’impôt.
Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté le recours des contribuables.
Cet arrêt rappelle que la qualification d’un bien entre fortune privée et fortune commerciale peut avoir des conséquences fiscales importantes, notamment lors de la cession d’un bien immobilier. Une analyse précise de la situation est essentielle avant toute opération.