Taxation ordinaire a posteriori : le Tribunal fédéral rappelle les règles applicables aux contribuables imposés à la source

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2026, le Tribunal fédéral est venu préciser les conditions d’application de la taxation ordinaire a posteriori (TOP) pour les contribuables soumis à l’impôt à la source, tant au niveau de l’impôt fédéral direct que des impôts cantonaux et communaux à Genève.

Une demande rejetée pour dépassement du délai

Le litige concernait un contribuable imposé à la source ayant demandé une taxation ordinaire a posteriori pour les années fiscales 2015 et 2019. Les autorités cantonales avaient refusé cette demande, estimant qu’elle avait été déposée après l’expiration du délai fixé à la fin du mois de mars de l’année suivante.

Une taxation qui doit se poursuivre automatiquement

S’agissant de l’impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral rappelle qu’une taxation ordinaire a posteriori doit être effectuée d’office lorsque le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF. Une fois cette taxation déclenchée, elle doit être appliquée de manière continue pour toutes les périodes fiscales suivantes, jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source.

Dans cette affaire, le contribuable avait déjà bénéficié d’une taxation ordinaire a posteriori pour les années 2014, 2016, 2017, 2018 et 2020. Le Tribunal fédéral a donc considéré que les années 2015 et 2019 ne pouvaient pas être exclues de manière isolée, et que le non-respect du délai ne pouvait lui être opposé.

Une appréciation différente pour les impôts cantonaux

Concernant les impôts cantonaux et communaux genevois, le seuil applicable à l’époque était fixé à 500 000 CHF, un montant que le contribuable n’atteignait pas.

Toutefois, celui-ci invoquait d’importants frais médicaux. Le Tribunal fédéral a estimé que les autorités cantonales auraient dû examiner si l’imposition forfaitaire à la source entraînait, dans ce cas précis, une charge fiscale contraire au principe de l’imposition selon la capacité économique.

Le recours du contribuable a ainsi été admis.