Double imposition intercantonale : le Tribunal fédéral rappelle l’importance du lieu de direction effective

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2026, le Tribunal fédéral a apporté des précisions sur la détermination du lieu d’imposition d’une société et sur les conséquences d’un manque de transparence vis-à-vis des autorités fiscales.

Une société domiciliée à Zoug, mais dirigée depuis Zurich

L’affaire concernait une SARL dont le siège statutaire était établi dans le canton de Zoug. La société y avait d’ailleurs été imposée de manière définitive pour les périodes fiscales 2015 à 2018.

Toutefois, son actionnaire unique, également seul membre de la direction, exerçait l’essentiel de son activité opérationnelle dans le canton de Zurich. L’administration fiscale zurichoise a ainsi estimé que le lieu de la direction effective de la société se situait à Zurich et a revendiqué sa compétence fiscale.

Le lieu de direction effective prime sur le siège statutaire

Le Tribunal fédéral a confirmé la position du canton de Zurich. Il a considéré que la société ne disposait pas d’un établissement stable à Zoug et que sa direction effective était bien exercée depuis Zurich.

Cette situation a entraîné une double imposition intercantonale. En conséquence, les taxations établies par le canton de Zoug ont été annulées.

Un comportement contraire à la bonne foi sanctionné

Malgré cette issue favorable sur le plan fiscal, la société a été condamnée à supporter l’intégralité des frais de justice ainsi qu’à verser une indemnité de 2 600 CHF au canton de Zoug.

Le Tribunal fédéral a justifié cette décision par un comportement contraire au principe de la bonne foi : la société n’avait pas informé le canton de Zoug de l’importance de son activité exercée à Zurich, alors que cette information était déterminante pour sa situation fiscale.

Le recours a ainsi été partiellement admis contre le canton de Zoug, mais rejeté contre le canton de Zurich.