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Le remboursement de l’impôt anticipé est soumis à des conditions précises. Un récent arrêt du Tribunal fédéral rappelle qu’une omission dans une déclaration fiscale peut, dans certaines circonstances, entraîner la perte définitive du droit au remboursement.
Un dividende de liquidation non déclaré
L’affaire concerne une contribuable valaisanne qui avait perçu en 2020 un important dividende dans le cadre de la liquidation d’une société immobilière familiale.
Sur ce montant, un impôt anticipé de 35 %, représentant 378 000 francs, avait été prélevé à la source. En principe, ce montant peut être remboursé au contribuable, à condition que les revenus concernés soient correctement déclarés aux autorités fiscales.
Or, dans sa déclaration fiscale pour l’année 2020, la contribuable n’avait pas déclaré le dividende perçu.
Une omission aux conséquences importantes
La contribuable a par la suite demandé le remboursement de l’impôt anticipé. L’administration fiscale valaisanne a toutefois refusé, estimant que les conditions nécessaires au remboursement n’étaient pas remplies.
L’affaire a été portée devant les tribunaux. La contribuable soutenait que l’absence de déclaration résultait d’une erreur.
Le Tribunal fédéral n’a toutefois pas retenu cette argumentation. Compte tenu de l’ensemble des circonstances, il a considéré que l’omission ne pouvait pas être qualifiée de simple négligence.
La perte du droit au remboursement confirmée
Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que la contribuable avait perdu son droit au remboursement des 378 000 francs d’impôt anticipé prélevés sur le dividende.
Son recours a été rejeté et elle a également été condamnée à supporter 9 000 francs de frais judiciaires.
Cette affaire rappelle l’importance de déclarer correctement l’ensemble des revenus et des éléments de fortune soumis à l’impôt anticipé. En Suisse, cet impôt est notamment conçu comme une garantie visant à encourager la déclaration des revenus de capitaux, tels que les intérêts et les dividendes. Son remboursement dépend du respect des conditions prévues par la législation fiscale.
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