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Le 8 mars 2026, les citoyennes et citoyens suisses seront appelés à se prononcer sur une réforme majeure de la fiscalité des couples mariés : l’introduction de l’imposition individuelle.
Adoptée de justesse par le Parlement, cette réforme vise à mettre fin à la pénalisation fiscale du mariage. Elle suscite toutefois de fortes oppositions et relance un débat de fond sur l’équité fiscale et les modèles familiaux.
Origine de la réforme
Le projet de loi sur l’imposition individuelle constitue un contre-projet indirect du Conseil fédéral à une initiative populaire lancée par les Femmes PLR.
Il a été accepté de manière très serrée par les deux Chambres du Parlement au premier semestre 2025 :
- Conseil national : 98 voix contre 96
- Conseil des États : 23 voix contre 22
La réforme a été soutenue par une majorité regroupant le Parti socialiste, les Vert-e-s, le PLR et le Parti vert’libéral. À l’inverse, Le Centre et l’UDC s’y sont opposés.
Il s’agit de la première proposition en matière d’imposition individuelle acceptée par le Parlement depuis plus de 25 ans.
Que prévoit concrètement l’imposition individuelle ?
Le système actuel
Aujourd’hui, les couples mariés sont soumis à une imposition commune :
- Une seule déclaration fiscale
- Addition des revenus et de la fortune des deux conjoints
Selon la répartition des revenus au sein du couple, ce système peut entraîner une charge fiscale plus élevée que pour des couples non mariés.
Le changement proposé
La réforme prévoit que les couples mariés soient désormais imposés de manière individuelle, comme les couples non mariés. Chaque conjoint remplirait sa propre déclaration fiscale et serait imposé uniquement sur la base de ses revenus personnels.
Ce principe s’appliquerait à :
- L’impôt fédéral direct
- Les impôts cantonaux et communaux
Les mécanismes actuels de déductions spécifiques aux couples mariés seraient supprimés.
Pourquoi un référendum a-t-il été lancé ?
Deux référendums ont été déposés contre cette réforme :
Un référendum national, porté par une alliance conservatrice réunissant Le Centre, l’UDC, le PEV et l’UDF, soutenue notamment par l’Union suisse des paysans et des associations familiales. Plus de 65’000 signatures valables ont été récoltées.
Un référendum cantonal, soutenu par dix cantons, dont le Valais, Saint-Gall, Argovie et Thurgovie. Il s’agit d’un recours exceptionnel : seulement la deuxième utilisation réussie de ce mécanisme depuis 1874.
Les arguments des opposants
Les adversaires de la réforme estiment que l’imposition individuelle :
- Désavantagerait les couples à revenu unique élevé
- Pénaliserait le travail domestique non rémunéré, majoritairement assumé par les femmes
- Favoriserait surtout les couples à double revenu équivalent
Ils dénoncent également une complexité administrative accrue, avec environ 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires par an, entraînant des coûts importants pour les administrations fiscales.
Les arguments des partisans
Les soutiens de la réforme, notamment les Femmes PLR, y voient une avancée majeure en matière d’égalité.
Selon eux, l’imposition individuelle :
- Mettrait tous les couples sur un pied d’égalité, quel que soit leur mode de vie
- Inciterait davantage de femmes à augmenter leur taux d’activité
- Améliorerait les perspectives de carrière et la prévoyance professionnelle
- Contribuerait à atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée
Le Conseil fédéral estime que la réforme pourrait permettre de pourvoir jusqu’à 44’000 postes à plein temps supplémentaires.
Quel impact financier pour la Confédération ?
Après de longues négociations parlementaires, le coût de la réforme a été estimé à environ 600 millions de francs par an pour la Confédération.
Selon l’Administration fédérale des contributions :
- 50 % des contribuables verraient leur charge fiscale diminuer
- 36 % ne constateraient aucun changement
- 14 % paieraient davantage d’impôts
Et si la réforme est rejetée ?
En cas de refus dans les urnes, le débat ne serait pas clos. Une autre initiative populaire, portée par Le Centre, propose d’inscrire dans la Constitution le principe de l’imposition commune avec un calcul comparatif, permettant de retenir le modèle le plus avantageux pour chaque couple.
Le Conseil fédéral et le Conseil national se sont déjà opposés à cette initiative, tandis que le Conseil des États doit encore se prononcer.
À retenir
- La Suisse vote le 8 mars 2026 sur une réforme fiscale majeure
- L’imposition individuelle vise à supprimer la pénalisation du mariage
- Les impacts diffèrent selon la composition et les revenus du ménage
- Quel que soit le résultat, la question de l’imposition des couples mariés restera au cœur du débat fiscal suisse
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