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Cet article rappelle les règles applicables aux holdings étrangères et aux personnes résidant à l’étranger concernant le remboursement de l’impôt anticipé en Suisse. Il s’adresse notamment aux sociétés luxembourgeoises et aux bénéficiaires résidents d’un autre État.
Procédure de déclaration (Formulaire 823C) et refus
Le refus de la procédure de déclaration repose sur l’existence d’un doute sérieux sur le droit au remboursement, conformément à l’article 20 LIA et aux articles 24 et suivants de l’OIA.
Concrètement :
- La société luxembourgeoise peut ne pas remplir les critères de substance (bilancielle, fonctionnelle et personnelle)
- Ce manque de substance entraîne des doutes sur la qualité de bénéficiaire effectif et sur l’absence d’abus au regard de la convention fiscale applicable et de la pratique de l’AFC
Dans ce cas, l’Administration fédérale des contributions (AFC) ne peut pas autoriser la procédure de déclaration simplifiée.
Conséquences du refus de déclaration
Si la procédure de déclaration est refusée :
- La société distributrice applique un prélèvement d’impôt anticipé de 35 % sur les dividendes
- Le bénéficiaire doit ensuite déposer une demande de remboursement selon la procédure ordinaire.
⚠️ L’obtention d’un remboursement (total ou partiel, par exemple jusqu’au taux conventionnel) n’est pas automatique.
Elle dépend du respect des conditions suivantes :
- Qualité de bénéficiaire effectif
- Absence d’abus
- Respect des conditions de la convention fiscale applicable.
En cas de non-respect, le remboursement peut être refusé.
Cas particulier : bénéficiaire personne physique à l’étranger
Pour une personne physique résidant dans un État lié par une convention de double imposition (CDI) :
La CDI prévoit un taux maximal de 15 % sur les dividendes, le mécanisme est généralement :
-
- Prélèvement à 35 % par la société distributrice,
- Remboursement de 20 % sur demande, à condition que les critères soient remplis :
- Résidence au moment du paiement
- Attestation de résidence
- Qualité de bénéficiaire effectif
- Respect des conditions conventionnelles et internes
💡 Contrairement aux sociétés, aucune autorisation préalable (comme le formulaire 823C) n’est nécessaire pour une personne physique.
Cependant, chaque demande de remboursement est examinée au cas par cas par l’AFC.
Points clés à retenir
– Les holdings étrangères doivent respecter les critères de substance pour bénéficier d’une procédure simplifiée.
– En cas de refus, le prélèvement standard est de 35 %, avec possibilité de remboursement selon la procédure ordinaire.
– Pour les personnes physiques à l’étranger, le remboursement se fait sur demande et dépend du respect des conditions légales et conventionnelles.
– La qualification de bénéficiaire effectif et l’absence d’abus sont essentielles pour sécuriser le remboursement.