Le taux spécial de TVA pour l’hôtellerie devrait être prolongé jusqu’en 2031

Le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations d’hébergement devrait être maintenu au-delà de 2027. Le Conseil national a finalement accepté sa prolongation jusqu’à fin 2031, revenant ainsi sur son refus initial d’entrer en matière. Le dossier doit désormais retourner devant le Conseil des Etats.

Une prolongation de quatre ans

Le Conseil national a accepté, par 101 voix contre 86, de maintenir le taux spécial de TVA de 3,8 % jusqu’à fin 2031. Le projet doit encore être examiné par le Conseil des Etats, qui souhaite pour sa part une prolongation jusqu’en 2035.

Ce vote constitue un changement de position par rapport à juin, lorsque le Conseil national avait refusé d’entrer en matière sur le projet.

Le taux spécial de 3,8 % s’applique actuellement aux prestations d’hébergement, contre 8,1 % pour le taux ordinaire de TVA. Introduit en 1996 à titre temporaire afin de soutenir un secteur alors confronté à des difficultés, ce taux a depuis été prolongé à six reprises. La dernière prolongation, décidée en 2017, prévoit actuellement son maintien jusqu’à fin 2027.

Un débat autour du coût pour les finances publiques

La décision intervient alors que le secteur hôtelier affiche des résultats importants, avec environ 44 millions de nuitées enregistrées l’année dernière.

Pour les opposants à la prolongation, ces résultats ne justifient plus le maintien d’un dispositif fiscal initialement mis en place dans un contexte de crise.

Le Conseil fédéral s’était également prononcé contre cette prolongation. Selon ses estimations, le taux spécial représente environ 300 millions de francs de recettes fiscales en moins chaque année.

La majorité du Conseil national considère toutefois que l’hôtellerie reste confrontée à plusieurs facteurs de pression, notamment la force du franc et la concurrence internationale. La prolongation de quatre ans doit ainsi permettre au secteur de bénéficier d’une certaine visibilité avant un nouvel examen de la mesure.

HotellerieSuisse souhaite une prolongation jusqu’en 2035

À la suite du vote, HotellerieSuisse a salué une étape importante pour le secteur de l’hébergement, tout en estimant que le processus n’était pas encore terminé.

L’organisation continue de défendre une prolongation du taux spécial jusqu’en 2035, conformément à la position actuellement soutenue par le Conseil des Etats.

Selon HotellerieSuisse, la stabilité des conditions-cadres est particulièrement importante pour un secteur qui nécessite des investissements importants dans les établissements, leur modernisation et leur développement.

À retenir

Le taux spécial de TVA de 3,8 % devrait donc être maintenu jusqu’à fin 2031, sous réserve de l’accord définitif des deux Chambres. Le Conseil des Etats devra désormais se prononcer sur le projet, avec un objectif de prolongation plus long, jusqu’en 2035.