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À compter du 1er janvier 2027, la Suisse disposera d’une nouvelle base légale permettant l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales avec la France et l’Italie.
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2027, la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS).
Cette nouvelle loi constitue la base légale nécessaire à la mise en œuvre des accords conclus par la Suisse avec la France et l’Italie en matière d’imposition des travailleurs frontaliers et de télétravail.
Un échange automatique avec l’Italie
En décembre 2020, la Suisse et l’Italie ont conclu un nouvel accord concernant l’imposition des travailleurs frontaliers. Entré en vigueur le 1er janvier 2024, celui-ci prévoit un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur État de résidence.
La LEADS permet désormais à la Suisse de disposer du cadre légal nécessaire pour appliquer ces dispositions.
Des données également échangées avec la France
La Suisse a également signé, en juin 2023, un avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France concernant l’imposition du télétravail.
Applicable depuis le 1er janvier 2026, cet avenant prévoit lui aussi un échange automatique et réciproque des renseignements nécessaires à l’imposition des travailleurs résidant dans l’un des deux États et travaillant pour un employeur situé dans l’autre État.
Une nouvelle base légale pour les autorités fiscales
La LEADS précise notamment les modalités de l’échange automatique des données salariales à des fins fiscales. Elle encadre en particulier les échanges entre les autorités fiscales cantonales et l’Administration fédérale des contributions (AFC).
L’Assemblée fédérale a adopté la loi le 19 décembre 2025 et le délai référendaire est arrivé à échéance sans avoir été utilisé.
À la suite de la consultation menée auprès des cantons, le Conseil fédéral a également précisé, par voie d’ordonnance, les modalités d’authentification des autorités fiscales cantonales pour leur permettre d’accéder aux données salariales détenues par l’AFC.
La loi et l’ordonnance entreront toutes deux en vigueur le 1er janvier 2027.
À retenir
Cette nouvelle réglementation renforce l’échange d’informations fiscales entre la Suisse, la France et l’Italie, notamment pour les travailleurs frontaliers et les situations de télétravail transfrontalier.
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