Fiscalité vaudoise : la « mère des batailles » aura lieu le 27 septembre

Le dimanche 27 septembre, les Vaudois seront appelés à se prononcer sur l’un des principaux enjeux fiscaux du canton de ces dernières années : l’initiative dite « des 12 % ». Celle-ci propose une réduction de 12 % de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune, une mesure soutenue par la droite et les milieux économiques, mais vivement contestée par la gauche et les syndicats.

Une baisse d’impôt portée par les milieux économiques

L’initiative a été lancée par la Fédération patronale vaudoise (FPV), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) ainsi que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI). Déposée en avril 2023, elle avait recueilli plus de 28 000 signatures, alors que 12 000 étaient nécessaires.

Pour ses initiants, cette baisse de 12 % doit permettre de corriger une fiscalité vaudoise jugée trop lourde par rapport à celle d’autres cantons. Ils souhaitent ainsi renforcer l’attractivité fiscale du canton et redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne.

Les partisans de l’initiative ne considèrent pas cette mesure comme un « cadeau fiscal », mais comme un rééquilibrage de la fiscalité cantonale.

Les arguments des partisans des 12 %

Les défenseurs de l’initiative estiment que le canton dispose des moyens nécessaires pour absorber cette baisse de recettes. Selon eux, les difficultés financières du canton seraient davantage liées à l’évolution des dépenses qu’à un manque de recettes fiscales.

Ils assurent également que cette réduction pourrait être mise en œuvre sans diminuer les prestations essentielles à la population, en privilégiant notamment une meilleure maîtrise des dépenses et la réduction des dépenses considérées comme superflues.

La baisse de 12 % serait par ailleurs, selon eux, équitable, puisqu’elle concernerait l’ensemble des contribuables. Elle est également présentée comme raisonnable, notamment parce qu’elle ne réduirait pas directement les recettes fiscales des communes.

Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil opposés à l’initiative

Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil recommandent tous deux de rejeter l’initiative, qu’ils considèrent comme excessive.

Le gouvernement défend une autre approche avec son « plan pouvoir d’achat », qui prévoit notamment une diminution progressive de l’impôt sur le revenu. Cette baisse doit atteindre 7 % en 2027.

Pour le Conseil d’Etat, cette solution permettrait d’alléger la charge fiscale tout en préservant davantage l’équilibre financier du canton. Il estime qu’une baisse de 12 % entraînerait au contraire des mesures d’économie importantes et des réductions de prestations.

Selon ses calculs, le passage de la baisse déjà prévue de 7 % à une réduction de 12 % représenterait une perte annuelle de recettes de 272 millions de francs.

L’activité de l’intermédiaire comprenait également certaines prestations préparatoires, notamment l’établissement d’un profil hypothécaire et l’analyse de la capacité financière des clients.

Le Tribunal fédéral a considéré que ces prestations constituaient des prestations accessoires à l’activité principale d’intermédiation. Elles suivent donc le même traitement fiscal et bénéficient également de l’exonération applicable à l’activité d’intermédiation.

Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté le recours de l’AFC et confirmé la qualification de l’activité comme prestation d’intermédiation financière exonérée de TVA.

Une opposition particulièrement forte à gauche

La gauche et les syndicats s’opposent fermement à l’initiative. Ils estiment que cette réduction profiterait principalement aux revenus les plus élevés et aux grandes fortunes, malgré son application à l’ensemble des contribuables.

Les opposants considèrent également que la mesure fragiliserait la capacité du canton à financer les prestations publiques, alors que les finances cantonales sont déjà sous pression.

Tous les partis de gauche (PS, Vert-e-s et gauche radicale) recommandent le rejet de l’initiative. À l’inverse, l’UDC appelle à voter en sa faveur.

La position est plus nuancée chez les Vert’libéraux et Le Centre, qui ont adopté des recommandations différentes. La situation est également contrastée au PLR : si les délégués du parti soutiennent l’initiative, une majorité du groupe PLR au Grand Conseil s’y était opposée. Le Conseil d’Etat, qui compte trois représentants PLR sur sept, recommande lui aussi de la rejeter.

Une « clause guillotine » en cas de oui

Si l’initiative est acceptée, le Conseil d’Etat prévoit de proposer la suppression de la réduction d’impôt de 7 % déjà prévue, afin d’éviter que les deux mesures ne se cumulent.

L’acceptation de l’initiative entraînerait également la remise en cause de la réforme du bouclier fiscal. Cette « clause guillotine », adoptée par le Grand Conseil, a été contestée par les initiants, qui estimaient qu’elle établissait un lien artificiel entre les deux sujets.

Le recours déposé auprès du Tribunal fédéral par les initiants n’a toutefois pas abouti.

À retenir

Le vote du 27 septembre constitue donc une échéance importante pour la politique fiscale vaudoise. Au-delà de la réduction d’impôt proposée, le scrutin pose la question de l’équilibre entre attractivité fiscale, pouvoir d’achat et financement des prestations publiques.