Notification fiscale adressée au mauvais destinataire : une opposition malgré tout jugée tardive

Dans un arrêt du 30 juillet 2026, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les conséquences d’une notification fiscale adressée directement à une contribuable alors qu’une procuration valable désignait une représentante.

L’affaire concernait l’impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux pour l’année 2023 dans le canton du Tessin. L’administration fiscale avait adressé la décision de taxation directement à la contribuable, et non à sa représentante, malgré l’existence d’une procuration valable.

Le Tribunal fédéral a considéré que cette notification n’était pas régulière. Toutefois, cette irrégularité n’a pas permis à la contribuable d’échapper au délai d’opposition. En effet, le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la bonne foi impose au contribuable de prendre les mesures nécessaires lorsqu’il a connaissance d’une décision fiscale. Dans le cas présent, la contribuable aurait dû se renseigner auprès de sa représentante ou de l’administration fiscale au plus tard après avoir reçu et payé la facture finale faisant suite à la taxation.

Son opposition ayant été déposée hors délai, aucune restitution du délai n’a par ailleurs été accordée, aucun motif valable ne le justifiant. Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté le recours de la contribuable.

À retenir

Cette décision rappelle que les règles relatives aux délais d’opposition restent déterminantes en matière fiscale. Même lorsqu’une décision n’a pas été notifiée correctement, le contribuable doit agir avec diligence dès lors qu’il en a connaissance.