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Dans un arrêt du 30 juillet 2026, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur les conséquences d’une notification fiscale adressée directement à …

Dans un arrêt rendu le 4 août 2026 (9C_698/2024), le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le traitement en matière de TVA …

Le remboursement de l’impôt anticipé est soumis à des conditions précises. Un récent arrêt du Tribunal fédéral rappelle qu’une omission dans …

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2026, le Tribunal fédéral a apporté des précisions sur la détermination du lieu d’imposition …

Depuis le 1er janvier 2026, une évolution importante du cadre fiscal applicable aux travailleurs frontaliers franco-suisses est entrée en vigueur. Issue …

Un changement profond d’approche de l’administration La doctrine administrative et la jurisprudence récentes confirment une évolution majeure : l’analyse purement formelle …

L’année 2026 marquera une étape importante en matière de fiscalité, de télétravail transfrontalier et de prévoyance. Plusieurs mesures entreront en vigueur, …

Le 8 mars 2026, les citoyennes et citoyens suisses seront appelés à se prononcer sur une réforme majeure de la fiscalité …

En Suisse, le versement de dividendes constitue la première étape vers le remboursement partiel de l’impôt anticipé pour les actionnaires. Cette …

Cet article rappelle les règles applicables aux holdings étrangères et aux personnes résidant à l’étranger concernant le remboursement de l’impôt anticipé en Suisse. Il s’adresse …